Nouveaux droits pour le conjoint survivant, donations aux petits enfants, simplification des opérations de partage… Temps libre décrypte pour vous les nouvelles règles à connaître avant de transmettre.
Pourquoi cette réforme ?
Les règles de gestion et de liquidation des successions n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont « complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux réalités économiques actuelles », tel est le principal constat, rendu par les notaires lors de leur dernier congrès annuel, qui a amené le gouvernement à entreprendre une vaste réforme du droit des successions. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions entre en vigueur dés le 1er janvier 2007, avec pour objectifs d’accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, tout en offrant plus de liberté pour organiser votre succession.
Les familles vont pouvoir organiser plus librement la transmission de leur patrimoine. En outre, la nouvelle loi offre des solutions plus souples afin d’alléger le poids de la fiscalité.
Une réforme, plusieurs enjeux…
Simplifier les règles de transmissions :
Améliorer les délais de transmission.
Afin de dénouer la succession plus rapidement, la loi instaure des délais raccourcis pour dénouer la succession. Ainsi, les héritiers ont 10 ans au lieu de 30 pour accepter une succession ou y renoncer. Passé ce délai, le silence vaut renonciation. De même, pour accélérer le règlement d’une succession, les autres héritiers, l’Etat ou les créanciers du défunt pourront, 4 mois après le décès, sommer un héritier de se déterminer.
Favoriser la gestion de l’indivision.
Dans les jours qui suivent le décès, les héritiers doivent faire face à de nombreuses démarches, souvent difficiles, tant sur le plan affectif que matériel. En outre, l’ouverture de la succession oblige les héritiers à gérer un nouveau patrimoine, gestion souvent délicate et qui requiert l’accord de tous. Désormais, seule la majorité des deux tiers est requise pour les actes d’administration nécessaires au paiement des charges et des dettes de l’indivision. De même, afin de faciliter la gestion des biens, Il est possible de donner un mandat à un héritier ou à une personne étrangère à l’indivision, afin de s’occuper des biens.
Transmettre plus largement :
Avec l’allongement de la durée de la vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’il héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire une donation. Actuellement, les règles de donations permettent uniquement de partager les biens de votre vivant à destination des enfants.
Le pacte transgénerationnel.
Avec la nouvelle réforme, il vous est possible d’effectuer une donation-partage au profit de tous vos héritiers, frères et sœurs ou enfants de lits différents. Avec ce nouveau système, il est également possible de transmettre directement à vos petits-enfants. Avantage : l’argent transmis n’est taxé qu’une seule fois au lieu de deux, à condition, bien-sûr, que vos propres enfants aient acceptés de renoncer à tout ou partie de leurs droits au profit de vos petits-enfants.
Le pacte successoral.
Il vous autorise à renoncer par avance à tout ou partie de votre héritage au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’hériter. Pour être valable, cette renonciation doit être reçue devant deux notaires, avec un testament désignant vos bénéficiaires. Ce « pacte » est un instrument idéal pour favoriser un frère handicapé ou faciliter la transmission d’une entreprise au membre de la famille le plus apte à en prendre les rênes. Comme pour le cas du pacte transgénérationnel, cela permet également d’optimiser vos droits de succession (voir cas pratique n°2).
Une meilleure sécurité pour vos héritiers.
Diminuer les risques d’acceptation tacite.
Lorsque survient un décès, il est parfois difficile de savoir à qui revient la charge des affaires courantes. Désormais, vos héritiers peuvent être autorisés à effectuer certains actes nécessaires à la gestion provisoire de la succession sans être pour autant considérés comme ayant accepté la succession. Il peut s’agir par exemple du paiement des frais funéraires ou de l’entretien de la résidence du défunt.
Protéger l’héritier acceptant.
Les charges de la successions peuvent parfois être très lourdes. La loi permet de tempérer le caractère irrévocable de l’acceptation pure et simple. Vos héritiers peuvent ainsi, par exemple, demander à être déchargés d’une dette qu’ils ignoraient au moment de l’acceptation.
De nouveaux droits pour votre couple :
Consentir une donation, léguer l’usufruit ou la nue-propriété d’un logement…les solutions pour améliorer le sort de votre conjoint en cas de décès sont nombreuses…
Simplifier les changements de régimes matrimoniaux.
9 couples sur 10 se marient sans contrat de mariage. Le régime dit « légal » s’applique alors : le survivant ne conserve que 50 % des biens du défunt. Or il existe des régimes beaucoup plus favorables, certains contrats permettant même de recevoir 100 % des biens communs. Jusqu’à maintenant, changer de contrat relevait du parcours du combattant. Désormais, plus besoin de saisir le Tribunal de Grande Instance pour changer de régime matrimonial, un simple passage chez votre notaire suffit désormais pour adopter le régime de la communauté universelle ou d’adandonner un régime de séparation de bien au profit d’un régime de communauté conventionnelle (voir cas pratique n°1).
Augmenter les droits du conjoint survivant.
Le conjoint survivant est désormais considéré comme héritier à part entière et bénéficie de ses droits sur son logement à la seule condition de n’être pas divorcé. Le conjoint non divorcé est héritier à la seule condition que le défunt n’ait pas laissé de descendance, il peut ainsi recevoir un quart, au minimum, de la succession, alors même que les parents du défunt sont encore en vie, ce qui n’est pas possible actuellement.
Lui permettre de renoncer à une partie de ses droits :
Les couples cherchent bien souvent à assurer la protection du conjoint survivant. Mais parfois, cette protection peut être disproportionnée par rapport à ses besoins réels. Par exemple, une veuve à qui son mari a légué par testament la totalité de sa succession, peut trouver bien compliqué de gérer tous ses biens alors qu’une partie seulement lui suffirait. Aujourd’hui, cette personne n’a pas le choix, soit elle accepte tout l’héritage, soit, elle renonce à tout. La nouvelle loi vous permet, désormais, de renoncer à une partie de vos droits au profit de vos enfants ou petits-enfants.
Cas pratiques :
Cas pratique n°1 :Philippe et Isabelle sont mariés sous le régime légal, ils ont deux enfants majeurs et détiennent un patrimoine commun de 500 000 €. Pour que le survivant dispose librement du logement, ils veulent opter pour un régime de « communauté conventionnelle ».
L’ancienne solution consistait à s’adresser à un notaire pour établir un nouveau contrat de mariage, puis faire homologuer ce contrat au tribunal. Coût total : 3 000 € et 8 mois de délais avant prise d’effet. La nouvelle solution est désormais de faire établir l’acte de communauté conventionnelle devant notaire, en quelques heures et pour 300 €. Après envoi d’une lettre recommandée aux deux enfants, ces derniers auront 3 mois pour émettre leur éventuel désaccord. A défaut, le contrat est validé.
Cas pratique n°2 :Michel, 65 ans, vient d’hériter de son père de 500 000 €. Il souhaite transmettre cette somme à ses enfants pour les aider à s’installer. Pour ce faire, avec la nouvelle réforme, il lui suffira simplement de prévenir le notaire qu’il renonce à sa succession. Ainsi, ses enfants se partagent directement sa part d’héritage, à hauteur de 250 000 € chacun, sans droits de donation. Avantage : la facture fiscale de la famille passera ainsi de 121 600 € à 81 600 €.
Les droits de donation et de succession
Droits de succession en ligne directe : Enfants, Petits-enfants, Parents et Grands-parents :
Part nette taxable (abattement de 46 000 €) Taux d’imposition Jusqu’à 7 600 EUR 5 % Entre 7 600 EUR et 11 400 EUR 10 % Entre 11 400 EUR et 15 000 EUR 15 % Entre 15 000 EUR et 520 000 EUR 20 % Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR 30 % Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR 35 % Supérieure à 1 700 000 EUR 40 %
Droits de succession entre époux :Part nette taxable (abattement de 76 000 €) Taux d’imposition Jusqu’à 7 600 EUR 5 % Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR 10 % Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR 15 % Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR 20 % Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR 30 % Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR 35 % Supérieure à 1 700 000 EUR 40 %
Droits de succession en ligne collatérale et entre non-parents :Part nette taxable (abattement de 15 000 €) Taux d’imposition Jusqu’à 23 000 EUR 35 % Supérieur à 23 000 EUR 45 % Entre parents jusqu’au 4ème degré 55 % Au-delà du 4ème degré et entre non parents 60 %
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