Jamais les donations n’ont été tant encouragées par l’administration fiscale : profitez-en !
La donation n’est pas un acte sans conséquence. Si ses avantages sont certains, il ne faut pas oublier que c’est un acte irrévocable et que le bien donné est immédiatement et définitivement aliéné. Il convient donc, au préalable de bien étudier les risques que peut faire courir une donation, tant au niveau de votre sécurité financière, qu’au niveau de la protection de votre conjoint. Quelques conseils :
Donner tôt !
Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation. Il est donc d’autant plus intéressant de donner que la valeur du bien est encore faible. En effet, la valeur d’un bien, immobilier ou non, peut augmenter en quelques années. Autant payer les droits lorsque celle-ci est encore faible.
Se réserver l’usufruit
Vous avez la possibilité de vous réserver l’usufruit des biens que vous transmettez. Ceci vous permettra d’une part de conserver les revenus du bien, et d’autre part de diminuer les droits de succession, puisque ces derniers seront calculés sur la valeur du bien, diminué de la valeur de l’usufruit. Il est donc intéressant de donner tôt car la valeur de l’usufruit sera plus élevée, ce qui diminuera les droits de donation en conséquence ! Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoindra la nue-propriété, sans qu’aucun droit ne soit dû.
Des avantages fiscaux indéniables
Chaque parent peut donner, à chacun de ses enfants, 50.000 € tous les dix ans, en franchise de droits. Prenons l’exemple d’un couple qui a trois enfants : c’est jusqu’à 300.000 € qui peuvent être transmis par période de 10 ans en totale exonération de droits. Le projet de Loi de Finances pour 2006 prévoit même de réduire ce délai à 6 ans. Un abattement spécifique de 30.000 € est quant à lui réservé aux donations en faveur des petits enfants.
En plus de ces abattements, vient se greffer une réduction des droits le cas échéant de 50 %, accordée sur les donations jusqu’au 31.12.2005, et cette mesure a de grandes chances d’être reconduite en 2006.
D’autres réductions sont prévues :
Dernière en date, la donation dite “Sarkozy” est venue encore encourager les donations. Il s’agit, cette fois-ci, d’une exonération de droits pour les donations en numéraire, faites à ses enfants et petits-enfants majeurs. Initialement prévue jusqu’au 30.06.2005 à hauteur de 20.000 €, cette mesure a été reconduite jusqu’au 31.12.2005 et augmentée à 30.000 €. Il va sans dire que si vous avez déjà donné 20.000 €, vous pouvez à nouveau transmettre 10.000 € sans droits de donation à payer.
Prenons l’exemple d’un couple qui a trois enfants : c’est jusqu’à 480.000 € qui peuvent être transmis. (situation jusqu’au 31.12.2005).
Quant aux grands-parents, ils pourront donner jusqu’à 720.000 €.
Chaque enfant pourra recevoir jusqu’à 400.000 € !
Au-delà des abattements et réductions dus, les droits à payer seront de :
Une transmission facilitée
Les donations effectuées du vivant du donateur diminuent la masse successorale, et réduisent d’autant les droits de succession ! Autant dire que tirer profit des avantages fiscaux actuels en faveur des donations n’est pas à négliger au regard du montant des droits de succession !
Attention avant de procéder à vos donations : Effectuées au préalable afin de réduire les droits de succession futurs, toutes ces donations sont considérées comme des avances sur succession. Elles vont en effet être rapportées au moment de la succession, afin de préserver l’égalité entre les différents héritiers. Si des inégalités se dégagent au jour de la succession, les donations consenties pourront être imputées sur la part d’héritage de l’enfant favorisé. Si la réserve héréditaire n’est pas touchée (part de l’héritage réservé aux héritiers légaux), le donateur peut en revanche donner plus à la personne qu’il souhaite favoriser. On parlera alors de donation « par préciput », laquelle ne sera pas rapportée à la succession, si la quotité disponible le permet !
Les précautions à prendre
Si l’on souhaite procéder à un juste partage entre chacun de ses enfants, il est de rigueur de prêter attention à la donation effectuée. Ainsi, la donation-partage est un outil qui permettra d’éviter tout conflit futur, puisque la valeur des biens transmis est fixée au jour de la donation. Quand bien même un bien transmis à un enfant aurait pris plus de valeur qu’un bien transmis à un autre enfant, ne sera retenu comme valeur que la seule valeur au moment de la donation.
Déduire vos dons
Les dons aux associations caritatives reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une déduction d’impôt : de 66 à 75 % de la somme versée, selon l’association.
Donations et ISF
Pour faire le lien avec notre dossier publié dans notre numéro du mois de novembre , il est utile de rappeler que seule la donation de la pleine propriété du bien permettra de réduire la base d’imposition à l’ISF. En effet, la donation de la nue-propriété seulement vous oblige à déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété comme si vous n’aviez rien donné à vos enfants.
Cadeau ? Donation… Comment y voir clair ?
Si la donation est soumise au paiement des droits, le cadeau, en revanche n’est pas taxable. Mais où se situe la frontière entre le cadeau exonéré et la donation taxable ? L’analyse de la jurisprudence indique qu’il s’agit là d’une question de fait. Tout dépendra de la comparaison qui sera faite entre la valeur du cadeau et le niveau de fortune du donateur. La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 11 Avril 2002, a indiqué que la remise d’un chèque de 15.000 € à chacun des enfants, pour les fêtes de Noël, constitue un cadeau, eu égard à l’importance du patrimoine des parents (qui s’élevait alors à 1.250.000 €). Par ailleurs, ces présents d’usage doivent correspondre à des événements tels que les fêtes, anniversaires, mariages, noëls….
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